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Les mentions obligatoires sur la facture

Selon le code du commerce, plusieurs mentions obligatoires doivent apparaître sur votre facture.

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A compter du 1er Octobre 2019, deux nouvelles mentions obligatoires devront figurer sur les factures :

  1. L'adresse de facturation, si elle est différente de celle de livraison
  2. Le numéro du bon de commande (s'il a été préalablement émis par l'acheteur)
  • Identité des deux parties :

Le vendeur : Dénomination sociale et forme juridique, adresse, numéro de SIRET et de TVA intracommunautaire, code NAF, (Numéro RCS + ville du greffe d’immatriculation pour les commerçants).

Le client : nom, adresse, adresse de livraison si différente. Pour un professionnel, ajouter le numéro de TVA intracommunautaire.

  • Identification du document : La mention « Facture », un numéro unique de facture, la date d’émission du document.
  • Les biens ou produits vendus : date de la prestation ou de la vente, date de livraison s’il y en a une, dénomination des produits, quantité, PUHT, taux de TVA, remise ou ristourne ou rabais s’il y en a, frais complémentaires s’il y en a (transport, emballage, …)
  • Montant de la facture: Total HT, Total TTC, TVA
  • Conditions de paiement : date (ou délai) de paiement, mention de l'indemnité forfaitaire recouvrement en cas de retard de paiement de 40 euros (pour les professionnels), conditions d’escompte ou mention de l’absence d’escompte (pour les professionnels)
  • Mentions particulières : si exonération de TVA « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (mention non obligatoire pour les factures dont le montant hors taxes est inférieur ou égal à 15€).

 

Source: service-public.fr

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